03/10/2022

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Togo: L’adoption du statut des magistrats de la Cour des comptes

Xinhua -03/04/09- Le ministre togolais de l’Economie et des Finance, Adji Ayassor, a qualifié que « consécration d’un processus » qui date de 1998, l’adoption mardi de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des Comptes, a rapporté le quotidien national dans sa parution de jeudi.

« Aujourd’hui, nous pouvons être fiers d’avoir mis en place cet organe essentiel dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances », a dit le ministre de l’Economie et des Finances Adji Ayassor, indiquant que le vote de cette loi est « la consécration d’un processus qui date de 1998, celui de mettre en place la Cour des comptes ».

« Cette adoption nous permet d’être en règle par rapport à nous- mêmes et par rapport à la communauté internationale et plus particulièrement à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) », a-t-il précisé.

Le texte de cette loi est un document de 52 articles qui énoncent les principes généraux régissant la carrière des magistrats de la Cour des comptes et les dispositions relatives à leur indépendance ainsi que celles concernant leur protection dans l’exercice de leur fonction.

Elle a été adoptée par 43 députés du parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), les seuls présents à la séance au Parlement.

Cette loi détermine également les conditions de nomination, d’avancement, d’évaluation et de rémunération et définit les devoirs et obligations des magistrats de même que les dispositions disciplinaires et les modalités d’organisation du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

La mise en place de la Cour des comptes est longtemps attendue au Togo pour jouer son rôle de contrôle, d’assainissement des finances publiques et de l’instauration d’une bonne gouvernance économique dans ce pays.