Togo: Plate-forme d’entente minimale entre le pouvoir et la coalition

Concernant
LE GOUVERNEMENT A FORMER
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La crise socio-politique que traverse le Togo a été aggravée par le scrutin présidentiel du 24 avril 2005. En vue du dénouement de cette crise, le mini-sommet d’Abuja du 19 mai 2005, a recommandé « la mise sur pied d’un cadre de dialogue destiné à ramener le pays à la normalité et à permettre la formation d’un gouvernement d’union nationale représentatif de l’ensemble de la classe politique. »

Avant la nomination du Premier Ministre, il importe que le pouvoir et La Coalition s’accordent sur les points ci-après. Il s’agit :

– d’une part : d’un certain nombre de mesures à prendre pour assurer l’adhésion des populations au gouvernement à former et le succès des discussions à mener ;
– d’autre part : d’une entente minimale entre le pouvoir et la Coalition sur les principales questions que suscite le gouvernement à former ; laquelle entente minimale servira de base aux discussions à étendre aux autres composantes de la classe politique.

I – MESURES D’APAISEMENT ET DE FACILITATION DES DISCUSSIONS

(1) Arrêt des harcèlements et des arrestations pour des motifs liés au scrutin présidentiels du 24 avril 2005 ;
(2) Libération des personnes arrêtées pour les mêmes motifs ;
(3) Accord pour une enquête internationale sur les actes de violences commis lors du scrutin présidentiel ;
(4) Nécessité d’un geste d’apaisement à l’endroit de l’électorat national en reconnaissant que les conditions d’organisation et du déroulement du scrutin n’ont pas été satisfaisantes.
(5) Rétablissement des médias interdits, suspendus ou cassés.
(6) Nomination par l’Union Africaine d’une personnalité chargée de faciliter les discussions.

II – CONTENU DE L’ENTENTE MINIMALE

1 – Mission du gouvernement à former

(i) Elaborer et mise en œuvre d’un plan d’aide internationale pour :

(a) le retour et la réinsertion des réfugiés ;
(b) l’indemnisation des victimes des roubles socio-politiques consécutifs au scrutin présidentiel du 24 avril 2005

(ii) L’adoption de mesures de lutte contre l’insécurité notamment :
(a) le démantèlement des milices
(b) le rétablissement de la Police et de la Gendarmerie dans leur mission traditionnelle de préservation de la sécurité intérieure
(c) le cantonnement des militaires dans leur mission traditionnelle de défense de l’intégrité du territoire.
(iii) Création d’une Commission « Vérité et Réconciliation », chargée de faire la lumière sur les évènements qui ont particulièrement affecté le tissu social et de définir les voies et moyens pour remédier aux frustrations et dommages occasionnés.
(iv) Mise en place d’une structure chargée :

– d’élaborer des réformes législatives et institutionnelles devant garantir les élections libres, transparentes et équitables, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales, (la Constitution, le Code électoral et autres lois régissant les institutions de protections de l’Etat de droit) ;

– d’œuvrer à la réorganisation et à la restructuration des institutions concernées par ces réformes législatives (al CENI, la Cour Constitutionnelle, la HAAC, la Magistrature, la Cour des comptes, la Commission de lutte contre la corruption et le sabotage économique,..)

(v) Création d’une commission nationale d’éthique chargée de lutter contre les pratiques et actes contraires aux valeurs caractéristiques d’un Etat moderne : le recours à la violence comme méthode de règlement des conflits socio-politiques, le mensonge, l’injustice, l’oppression, l’intolérance sous toutes ses formes, la discrimination d’essence ethnique ou régionale,…

(vi) Elaboration des textes portant Statut de l’Opposition, des anciens Présidents de la République, Premiers Ministres, Membres du Gouvernement, Députés et Sénateurs ;

(vii) Adoption de dispositions légales de financement des partis politiques et des médias privés ;

(viii) Création d’un cadre de dialogue permanent entre le Gouvernement et les partis politiques ;

(ix) Elaboration d’un nouveau Statut des Forces Armées Togolaises ;

(x) Elaboration et mise en œuvre des règles de bonne gouvernance et des stratégies de redressement du pays, notamment dans les domaines de l’économie nationale, des finances publiques, de l’éducation et de la santé ;

(xi) Mise en place de stratégies de drainage des concours financiers extérieurs ;

(xii) Refonte du fichier électoral au vu des résultats d’un recensement général à étendre aux Togolais de l’étranger ;

(xiii) Mise ne place d’un programme national de délivrance des cartes d’identité à tous les citoyens ;

(xiv) élaboration d’un calendrier électoral e organisation des élections.

2 – Durée : Elle sera fonction des tâches à réaliser

3 – Dénomination : Gouvernement Transitoire d’Unité Nationale

4- COMPOSITION : Les portefeuilles ministériels, y compris ceux de souveraineté, sont à répartir de façon équitable à raison de 45% pour le RPT, 45% pour la Coalition et 10% pour les autres forces politiques significatives du pays.
Les personnalités à nommer au titre des 10% seront choisies d’un commun accord par le RPT et la Coalition.

5 – CHAMP D’APPLICATION DE LA CO-GESTION

(i) les administrations territoriales,
(ii) les administrations centrales,
(iii) les représentations à l’étranger,
(iv) les sociétés d’état,
(v) et tous autres domaines d’emplois civils et militaires de l’Etat.

6 – RAPPORT AVEC L’ASSEMBLEE NATIONALE ACTUELLE
Dans la mesure où le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement ne tirent pas leur légitimité des élections législatives dont est issue l’Assemblée nationale actuelle, ils ne sauraient être soumis ni à l’investiture, ni à la censure de cette Assemblée.

Le pouvoir et la Coalition conviennent :

(i) que l’Assenmeblée Nationale adopte en l’état les projets de lois pris en Conseil des ministres
(ii) que les propositions de lois initiées par l’Assemblée nationale soient adoptées en leurs versions arrêtées par le gouvernement.
(iii) Que le gouvernement, dans le cade de l’article 86 de la Constitution, soit habileté par l’Assemblée nationale à prendre par ordonnance, pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, des mesures à caractère législatif.

7 – RAPPORTS AVEC LE CHEF DE L’ETAT
Compte tenu des circonstances exceptionnelles servant de fondement au gouvernement à former, il importe que les dispositions constitutionnelles régissant des rapports entre le Chef de l’Etat et le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement fassent l’objet d’accommodement pour garantir la stabilité de l’équipe dirigeante du pays.

Il est convenu à cet effet :
(i) qu’un Ministre ne peut être révoqué qu’en cas de manquements graves et après avis conforme du Premier Ministre
(ii) qu’il sera pourvu au remplacement du Ministre révoqué par la sensibilité dont il est issu ;
(iii) que le Premier Ministre ne puisse être démis de ses fonctions qu’à la demande de la Coalition qui pourvoit à son remplacement ;
(iv) que le Premier Ministre définit et conduit la politique de la nation sur la base des orientations arrêtées de commun accord avec le Chef de l’Etat ;
(v) que les membres du gouvernement ont la pleine responsabilité de leur département notamment en matière de choix des collaborateurs après avis du Chef de l’Etat et du Premier Ministre.

8 – GARANTIES INTERNATIONALES
Le respect des divers engagements pris au titre du présent accord politique visant à :
– créer les conditions en vue de l’organisation au Togo, d’élections véritablement libres et démocratiques ;
– contribuer à assainir le climat socio-politique.

Devra être garanti par des organisations internationales désignées de commun accord par le Pouvoir et la Coalition.

Fait à Lomé, le ………2005

Pour le Pouvoir Pour la Coalition