08/12/2022

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Togo : Quand la cour constitutionnelle fait la loi ? Lex est quod notamus

Au Togo, les rares vestiges des dispositions garantissant les libertés fondamentales sont dans le collimateur du pouvoir RPT, comme dans celui de certains supplétifs du régime qui se disent de l’opposition. Ces derniers en particulier, et parmi eux d’éminents juristes nationaux et internationaux, vous parleront de moralisation de la vie politique, de respect de la parole donnée, au sujet de l’affaire des neuf députés ANC virés de l’Assemblée Nationale par la Cour Constitutionnelle, à la demande du président de l’Assemblée Nationale et de son nouvel ami et complice Gilchrist Olympio. Comme si une Cour Constitutionnelle avait vocation à juger de la moralité des uns et de la fidélité des autres à leurs actes sous seing privé.

Il y a lieu de se demander si les institutions judiciaires du Togo ne sont pas profondément affectées par les carences de la formation des juristes pendant les longues années du Parti Etat. Séparation des pouvoirs, hiérarchie des normes juridiques, indépendance de la justice…, les principes fondamentaux de la démocratie et de l’Etat de Droit sont foulés aux pieds au Togo, dans l’indifférence générale, à commencer par la Cour Constitutionnelle chargée de veiller au respect des dispositions de la constitution.

En effet, la cour constitutionnelle togolaise arbore fièrement en bannière sur son tout nouveau site internet sa devise « LEX EST QUOD NOTAMUS ce qui signifie « Ce que nous écrivons fait loi ». Empruntée à la Chambre des notaires de Paris cette devise sonne comme une hérésie, pour une Cour Constitutionnelle de si sinistre réputation. Elle fait même froid dans le dos, car elle semble expliquer et justifier les nombreuses violations de la loi et de la constitution. Pire, il n’y a pas de raison que la Cour Constitutionnelle du Togo se décide un jour à dire le droit, si elle est persuadée que c’est elle qui fait la loi, selon son bon vouloir, en dépit des textes, en dépit de la loi fondamentale et au seul profit du prince, de la dynastie.

Non Mr Assouma, vos décisions ne font pas loi

Non Mr Assouma, vous n’avez pas à vous substituer, ni à l’Assemblée Nationale, ni à la constitution, ni à l’exécutif pour donner un semblant de légalité à des décisions et actes qui sont hors la loi. Bien au contraire, vos décisions ont pour objectif de vérifier que les actions de l’exécutif comme les lois votées par l’Assemblée Nationale sont conformes à la constitution que le peuple souverain s’est donnée.

La rédaction letogolais.com