29/11/2022

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Togo : Quelle légalité contitutionnelle ? *

CONVENTION DEMOCRATIQUE DES PEUPLES AFRICAINS- BRANCHE TOGOLAISE (CDPA-BT)
L’oppression se nourrit du silence…et de l’inaction
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Tous ceux qui se sont élevés contre le coup d’Etat militaire qui a porté Faure Gnassingbe au pouvoir l’ont fait au nom du respect de la constitution, et ont tous exigé de Faure Gnassingbe et de ceux qui l’ont porté au pouvoir le retour à la légalité constitutionnelle.

Le retour à la légalité constitutionnelle dans la situation politique imposée par certains officiers supérieurs est un impératif catégorique. Il implique que Faure Gnassingbe démissionne pour que Fambaré Natchabe revienne assurer l’intérim en tant que président légitime de l’Assemblée, et pour qu’à ce titre il organise des élections présidentielles dans les 60 jours selon les dispositions de la constitution en vigueur. On ne peut pas transiger sur le principe de ce retour à légalité constitutionnelle.

Mais il se trouve que cette constitution en vigueur jusqu’au 5 février 2005 est celle du 31 décembre 2002. Elle est, elle-même, le résultat de la modification arbitraire de la constitution adoptée par référendum le 14 septembre 1992. La modification ne fut pas seulement arbitraire. Elle fut réalisée dans le seul but de permettre à Eyadema de se porter candidat pour la troisième fois aux élections présidentielles de juin 2003.

Comme on le voit, le tripatouillage des textes n’est pas une invention ni de Faure Gnassingbe, ni du quarteron qui l’a porté au pouvoir. C’est une habitude consubstantielle au régime de dictature qui a régenté le pays pendant plus de quarante ans.

Couplée avec une modification tout aussi arbitraire de la loi électorale du 7 février 2003 qui a institué, entre autres, le scrutin à un tour, cette constitution de décembre 2002 permettait à Eyadema de se porter candidat autant de fois qu’il le veut, avec la garantie d’être « élu » à chaque fois. Elle instituait de fait une monarchie constitutionnelle.

L’opposition avait dénoncé à plusieurs reprises cette nouvelle constitution, et réclamé en vain l’abrogation de la loi 2002-029 de 31 décembre 2002. Il n’est pas admissible d’organiser les présidentielles de la transition sur la base d’une constitution taillée arbitrairement sur mesure, qui est sans légitimité populaire, et dont l’opposition a réclamé l’abrogation depuis décembre 2002.

Le retour à la légalité constitutionnelle n’implique seulement le retour du président de l’Assemblée et sa restauration dans ses fonctions constitutionnelles. Elle passe aussi par la restauration pleine et entière de la constitution du 14 septembre 1992. C’est elle qui se justifie d’une légitimité populaire.

Fait à Lomé, le 24 Février 2005.

*Pour la CDPA-BT
Le Premier Secrétaire
Prof. Emmanuel GU-KONU*

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CONVENTION DEMOCRATIQUE DES PEUPLES AFRICAINS- BRANCHE TOGOLAISE (CDPA-BT)
BP 13963 Lomé * Togo
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