Togo: Synthèse des positions de l’UFC sur le dialogue national

A Monsieur le Président du Bureau du Dialogue

Lomé

Monsieur le Président,

Par lettre en date du lundi 22 mai 2006, vous nous avez informé du report de la séance plénière du mercredi 24 mai 2006, prévue pour examiner l’avant-projet d’accord politique.

Le motif invoqué est : « le bureau estime au vu des résultats du premier tour des échanges, que les consultations bilatérales méritent d’être poursuivies pour une reprise fructueuse des travaux en plénière. »

L’UFC constate que, les consultations bilatérales entre le bureau du dialogue et les délégations, menées du 17 au 19 mai, n’ont pas permis d’élaborer un avant-projet d’accord politique.

L’UFC est consciente que l’importance de l’enjeu commande de faire preuve de patience. Mais, combien de tours sont encore nécessaires au rapprochement des positions ?

L’UFC considère que seule la prise en compte des aspirations profondes des populations togolaises notamment celles relatives à la révision du cadre électoral, à la réforme de l’armée, aux réformes institutionnelles, à la cessation de l’impunité, permettra un règlement juste et durable de la crise togolaise.

Voilà pourquoi, l’UFC estime que, le moment est venu d’avoir le courage de constater ensemble les difficultés de la démarche actuelle et de rechercher les voies et moyens de les surmonter.

L’UFC est prête, en ce qui la concerne, à apporter sa contribution à la recherche des solutions appropriées.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le Bureau National,
Le Deuxième Vice-Président,
Amah Gnassingbé

SYNTHESE DES POSITIONS DE L’UFC SUR L’ORDRE DU JOUR DU DIALOGUE NATIONAL

1- CADRE ELECTORAL

– CENI : Mission, (organisation et supervision des élections et recours à l’administration sur demande de la CENI composition : deux représentants par parti et un par association de la société civile désignés par les parties participants au dialogue et présidence de la CENI par une personnalité neutre désignée par les participants) démembrement : composition suivant la même structure que la CENI

– Conditions d’éligibilité : suppression des mesures discriminatoires, (nationalité, résidence, incompatibilité, etc.) dans le Code électoral et dans la Constitution.
– Mode de scrutin à deux tours,
– Découpage électoral équitable pour les législatives,
– recensement électoral et établissement de cartes d’électeur infalsifiable avec photo
– Vote des militaires le jour du scrutin
– Observateurs nationaux, internationaux civils et militaires,
– Forces de sécurité et observateurs militaires étrangers pour surveillance de la sécurité des élections.
– Le montant du cautionnement : – 5000 000 CFA pour la présidentielle – 50 000 CFA pour les législatives – pas encore de position pour les élections locales,
– Contentieux électoral : – Retour de la sous-commission du contentieux de la CENI – Réforme de la Cour Constitutionnelle

2- IMPUNITE

Conformément aux recommandations de la mission de vérification des faits de l’ONU, mise en place d’une Commission d’identification des auteurs, des commanditaires et des complices des actes de violence de la dernière période électorale. Mise place d’une structure pour engager une procédure Vérité-Justice-Réconciliation, réparations, dédommagement, indemnisation des victimes,

3- REFORMES INSTITUTIONNELLES

a. Harmonisation des textes constitutionnels avec la loi électorale notamment sur les mesures discriminatoires, b. Réforme de la Cour Constitutionnelle, c. Recomposition de la HAAC d. Rétablissement du Premier Ministre et de l’Assemblée nationale dans leurs prérogatives antérieures. e. Suppression du Sénat, ou changement du mode de désignation de ses membres et redéfinition de sa mission

4- REFUGIES

Leur retour dépend des conclusions du dialogue et de l’instauration d’un réel climat de confiance dans notre pays

EVALUATION DES 22 ENGAGEMENTS

Position de l’UFC

L’UFC voudrait rappeler que c’est en raison de la situation de notre pays, caractérisée par ce que la Commission de l’UE a appelé « un déficit démocratique et de graves atteintes aux droits de l’Homme » et en vue de mettre fin à cette situation que le gouvernement togolais a pris les 22 engagements. Toute évaluation de ces 22 engagements, pour avoir un sens, devrait se faire par rapport à ces deux éléments : déficit démocratique et atteintes aux droits de l’homme.

L’UFC trouve curieux que le dialogue se penche à ce stade de ses travaux sur l’évaluation des 22 engagements. Parce que le dialogue lui-même est un engagement, -c’est pour nous l’engagement le plus important- et qu’il n’a pas encore débouché sur des avancées significatives, notamment en ce qui concerne la révision du cadre électoral en partant de l’Accord Cadre de Lomé (ACL). Il est donc trop tôt pour que les bénéficiaires que nous sommes puissent procéder à une évaluation globale de la mise en ouvre des 22 engagements.

L’UFC voudrait relever que la seule occasion permettant de vérifier la sincérité du régime togolais dans la mise en ouvre des 22 engagements a été fournie par le décès du général Gnassingbé Eyadéma le 5 février 2005. C’est à l’épreuve des faits que la bonne foi s’évalue et non sur des déclarations de bonnes intentions Qu’avons-nous constaté à cette occasion ?

– Au lieu de respecter l’article 65 de la Constitution organisant la vacance du pouvoir, le régime s’est lancé dans une série d’actes illégaux lui garantissant la conservation du pouvoir : coup d’Etat militaire, modification de la Constitution en violation de l’article 144 de cette Constitution qui interdit toute modification en période de vacance de pouvoir, ce qui est un coup d’Etat constitutionnel, prestation de serment devant une Cour Constitutionnelle aux ordres, et dans les jours qui ont suivi « remodification » de la Constitution en prétendant remettre les choses en place. Tout ceci, manifestement n’a pas comblé le déficit démocratique, au contraire.

– S’agissant de la volonté proclamée du pouvoir en place de mettre fin aux violations des droits de l’homme, il suffit de se rappeler la violente répression de la contestation populaire du coup d’Etat militaire du 5 février 2005 aussi bien par les forces de sécurité que par les milices du parti au pouvoir ainsi que la stratégie d’insécurité mise en ouvre par le régime dans la période allant du 5 février 2005 à la récupération du pouvoir le 5 mai 2005, pour conclure que dans une situation où il a craint de perdre le pouvoir, le régime n’a pas hésité à bafouer massivement les droits de l’homme.

La période du 5 février au 5 mai 2005 est-elle une parenthèse soustraite de l’évaluation des 22 engagements ?

Compte tenu du fait que le problème fondamental du Togo est le refus de l’alternance au pouvoir et que dans une situation où il risquait de perdre le pouvoir, le régime n’a pas hésité à violer les principes démocratiques et à porter gravement atteinte aux droits de l’homme en massacrant les populations comme l’attestent les rapports de la mission de vérification des faits de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Commission Nationale Spéciale d’Enquête Indépendante présidée par M. Kokou Koffigoh, il y a lieu de conclure que « en situation » le régime n’a pas manifesté la volonté de respecter les 22 engagements. C’est face à la question de l’alternance politique qu’il faut juger le pouvoir en place.

Lorsque le débat s’ouvrira, nous ferons état de la persistance des violations de droits de l’homme dans notre pays. Permettez-nous de porter à votre connaissance le cas le plus récent dont nous avons été informés.