Togo: Evaluation du processus électoral par l’UFC

Mémorandum à l’attention de la mission de l’Union Européenne.

L’UFC saisit l’occasion de la mission de l’UE sur l’organisation des élections au Togo pour exprimer de nouveau ses préoccupations sur le processus électoral, concernant les points suivants.

1- COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)

a) Chronogramme de l’organisation des élections.

Jusqu’à ce jour, malgré les multiples engagements qu’elle a pris dans ce sens, la CENI n’a toujours pas rendu public le chronogramme détaillé de l’organisation des élections. Par contre, s’étant finalement rendue à l’évidence du caractère irréaliste de la date initiale, la CENI a fixé pour le scrutin, une nouvelle date qui est le 05 août 2007, sans toutefois mettre à disposition, le calendrier précis des opérations et tâches dont les délais conduisent à la nouvelle date. Déjà, se pose la question de savoir, si la date du 5 août 2007 sera maintenue puisque le démarrage du recensement vient d’être reporté sine die.

b) Le report du démarrage du recensement.

Deux semaines après avoir communiqué le chronogramme du recensement aux partis politiques, chronogramme qui fait démarrer le recensement le 8 juin 2007, la CENI reporte sine die cette date au motif qu’elle n’a pas reçu des partis politiques les listes des membres des Comité Liste et Cartes (CLC).

En réalité, la raison du report du recensement est qu’une disposition importante de la loi électorale concernant le délai de réclamation à la suite de l’affichage des inscrits sur la liste électorale, est en cours de modification par le gouvernement qui a introduit auprès de l’Assemblée Nationale, un projet de loi portant réduction du délai de réclamation. Le recensement ne peut en effet pas commencer tant que cette nouvelle disposition n’est pas votée par l’Assemblée nationale.

c) Magistrats, Présidents ès qualité des CELI

Lors des élections passées, plusieurs magistrats, présidents ès qualité de CELI, ont procédé à des modifications de résultats au profit du Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), parti au pouvoir.

L’article 28 de la loi Electorale dispose que les Présidents des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI) sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition de la CENI. Il revient par conséquent à la CENI d’établir cette liste par ses propres moyens, après enquête et délibération en son sein, et de la soumettre à la nomination par décret.

Au lieu de cela, la CENI a demandé au Ministre de la Justice de lui fournir cette liste, se privant de l’indépendance que lui confère la loi vis-à-vis du pouvoir. Ceci a permis au Ministre RPT Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de placer à la tête des CELI des magistrats à la solde du régime RPT.

L’UFC demande que la CENI respecte la loi et établisse une nouvelle liste, ce qui aura pour conséquence le remplacement de certains magistrats présidents des CELI.

d) Maintien au sein de la CENI d’un magistrat au titre d’un parti politique en violation du statut des magistrats.

Depuis l’installation de la CENI, nous n’avons cessé de relever l’anomalie que constitue la présence en son sein d’un magistrat au titre d’un parti politique, en l’occurrence le RPT. Cette présence viole la loi portant statut des magistrats selon laquelle, le magistrat doit observer une obligation de réserve vis-à-vis de la politique et ne peut exercer aucune activité politique. Nous avons saisi à ce sujet, à plusieurs reprises, le Comité de Suivi de l’Accord Politique Global (APG). En vain. Fermer les yeux sur ce que l’on considère comme de petites violations de la loi, c’est encourager les grandes. C’est de cette façon qu’on en arrive aux massacres de populations !

2- LE GOUVERNEMENT

Bien que le Gouvernement soit un Gouvernement d’Union Nationale, auquel sont supposés appartenir des partis de l’opposition, nous sommes régulièrement surpris par ses actes qui ne concourent pas à l’organisation d’élections libres, équitables, transparentes et démocratiques. L’impression est que le RPT y dicte sa loi.

a) La réduction du délai de réclamation au cours du recensement.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’Administration générale de l’Assemblée nationale examine depuis le jeudi 31 mai 2007, un projet de loi portant modification du Code Electoral en vue de réduire le délai de réclamation des inscriptions sur les listes électorales en cas de radiation d’office ou de refus d’inscription.

L’Union des Forces de Changement (UFC) a étudié avec attention ce projet ainsi que son exposé des motifs, présenté par le Gouvernement.

L’UFC s’étonne que le Gouvernement se précipite de modifier le Code électoral dès sa mise en application et à quelques semaines du scrutin. Notre parti se demande pourquoi les modifications que le gouvernement tente d’introduire dans le Code Electoral aujourd’hui n’y ont pas été insérées au moment de l’harmonisation du Code Electoral avec l’APG, puisque le gouvernement était déjà informé du mode de recensement retenu par le Comité de Suivi.

La CENI qui est chargée d’organiser les élections et de procéder au recensement n’a aucune expérience pratique de cette opération et ce fait est aggravé par la circonstance que le législateur n’a pas cru devoir voter une loi pour encadrer la procédure de recensement comme c’est le cas dans les pays qui ont adopté ce nouveau mode de recensement qui permet la délivrance de manière instantanée, des cartes d’électeurs. Seule, la CENI, après la simulation du recensement qu’elle propose d’organiser dans plusieurs centres, aurait pu aboutir à la conclusion qu’une telle réduction est possible sans conséquences graves.

L’UFC ne trouve nullement pertinents les motifs invoqués par le Chef du Gouvernement pour soutenir son projet écourtant les délais de réclamation.

b) La persistance des actes d’intimidation des préfets.

Nous sommes régulièrement saisis par nos responsables et militants, des actes d’intimidation des préfets dans les diverses localités du pays. Après les récentes tournées de M. Gilchrist Olympio dans le pays en février et avril/ mars 2007, plusieurs préfets ont convoqué des militants et des responsables de l’UFC pour les intimider. Ces actes entravent le libre exercice des activités politiques de notre parti.

Nous avons proposé au Premier Ministre en décembre 2006, que dans le cadre de l’organisation des prochaines élections, il soit procédé, sur une base consensuelle, au remplacement de tous les préfets.

En effet, plusieurs d’ente eux, en poste depuis plus de dix ans, non contents d’avoir, pour le compte du régime RPT, planifié, mis en œuvre et coordonné des opérations de fraudes électorales systématiques et massives dans les préfectures, continuent de jouer un rôle prépondérant dans l’animation et l’encadrement des activités du RPT.

Notre proposition de décembre 2006 étant restée sans suite, nous venons aujourd’hui même, de la réitérer au Premier Ministre. Les exigences d’honnêteté et d’équité, ainsi que de transparence et de crédibilité des prochaines élections appellent en effet, le remplacement de tous les préfets actuellement en poste, dans une démarche consensuelle impliquant les signataires de l’APG.

c) La fixation d’un cautionnement prohibitif de 200 000 francs CFA.

Le gouvernement a fixé à 200 000 F. CFA, le cautionnement à déposer par les candidats aux législatives. Ce montant ne tient aucun compte du niveau de vie des populations togolaises et ne vise qu’à éliminer les moins fortunés de la compétition électorale. De plus, il est sans commune mesure avec les pratiques des pays de la sous région dont les cautionnements varient entre zéro et 50 000 F. CFA. L’UFC demande que ce cautionnement soit ramené à un montant maximum de 50 000 F CFA.

d) Le non respect du Code de bonne Conduite

L’Accord Politique Global (APG) contient en annexe, un Code de bonne Conduite qui oblige les parties à bannir toute attitude de nature à troubler la sérénité de la période électorale. Malheureusement le Ministre de la Coopération et du NEPAD, membre du Comité Central du RPT, n’a de cesse de tenir sur les média, malgré un rappel à l’ordre du Comité de Suivi, des propos haineux et injurieux à l’encontre de l’UFC.

Il y a lieu de s’interroger sur la réelle volonté du régime RPT d’œuvrer à l’apaisement du climat politique et à la réconciliation nationale.

e) Le règlement de la question de I’impunité.

Malgré une recommandation du Comité de Suivi l’invitant à accélérer la mise en place du dispositif de l’APG relatif à la question de l’impunité, le gouvernement, par un communiqué du Conseil des Ministres en date 05 avril 2007, a renvoyé sine die toute initiative tendant à mettre fin à l’impunité au Togo.

Compte tenu du caractère extrêmement préoccupant de cette question, tant pour les populations togolaises victimes que pour les organisations de défense des droits humains et les partenaires en développement, il y a lieu d’amorcer dès à présent, un début de solution concrète afin :

– de traduire une réelle volonté de mettre un terme à l’impunité au Togo en envoyant un signal sans équivoque à tous les auteurs et commanditaires d’actes de violences et de crimes politiques,

– de favoriser le retour des réfugiés et exilés politiques,

– de rassurer les populations togolaises traumatisées et meurtries, pour qu’elles puissent sans crainte, en toute sérénité et en toute confiance, prendre part aux prochaines élections.

Il importe donc, d’engager le gouvernement à amorcer résolument et dès à présent, une initiative concrète visant à donner un début de traitement à la question de l’impunité au Togo.

f) La sécurité es élections.

Au cours de la mission conjointe d’évaluation UE/ PNUD au Togo en Janvier 2007, la mission de l’Union européenne a exprimé la disponibilité du Conseil de l’Union européenne à étudier favorablement une requête des autorités togolaises ou de la CENI visant à mettre en place, indépendamment de la structure pluridisciplinaire d’alerte prévue au paragraphe 1.2.8 de l’APG et dont la constitution relève de la Commission de l’UE, un dispositif sécuritaire de soutien militaire pour aider à la neutralité des Forces Armées Togolaises pendant le déroulement du processus électoral.

Or le gouvernement ne se préoccupe nullement d’adresser une telle requête au Conseil de l’Union européenne.

Compte tenu des exactions répétées et principalement des massacres de paisibles populations perpétrés lors des élections passées par des éléments des Forces Armées Togolaises, il est impératif d’obtenir du gouvernement, l’envoi diligent au Conseil de l’Union européenne d’une requête d’assistance militaire pour aider les Forces Armées Togolaises à s’abstenir de toute ingérence et de toute entrave au processus électoral.

Par ailleurs, tout en acceptant la constitution d’un contingent à mettre à la disposition de la CENI et de ses démembrements en vue de la sécurisation des opérations électorales, l’UFC voudrait attirer attention sur le fait qu’en raison de la responsabilité établie des Forces Armées Togolaises dans les massacres de populations et autres exactions en périodes électorales, notamment, celle d’avril 2005, il convient de veiller à ce que ce contingent soit constitué exclusivement de forces de police et de gendarmerie nationales complétées en effectifs, le cas échéant, par des éléments d’une force internationale de police et de gendarmerie.

g) Campagne de délivrance des cartes d’identité.

L’UFC voudrait rappeler que la disposition 1 .2.5 de l’APG alinéa 2 prévoit « la mise en place d’un programme de délivrance de cartes nationales d’identité. » A ce jour, malgré les relances du Comité de Suivi, le gouvernement garde le silence sur la manière dont elle compte mettre en œuvre cette disposition.

3- ASSEMBLEE NATIONALE

Nominations à la Cour Constitutionnelle en violation de la disposition 1.2.9.de l’APG

Le jeudi 24 mai 2007, l’Assemblée Nationale a procédé à la désignation de six membres de la Cour Constitutionnelle en application de l’article 1.2.9 de l’APG relatif au règlement du contentieux électoral qui recommande la réforme de la Cour Constitutionnelle.

L’article 1.2.9, dispose que l’Assemblée Nationale nomme les juges constitutionnels en veillant à ce que ces personnalités « répondent aux critères de professionnalisme, de crédibilité et d’indépendance ». Trois des six membres désignés, Messieurs Aboudou Assouma, Abdou Salami et Kwami Amados Djoko siègent depuis plus de dix ans à la Cour Constitutionnelle et sont des auteurs notoires des coups de force électoraux qui ont endeuillé notre pays et aggravé la crise sociopolitique togolaise, notamment en 2005 au décès de l’ancien chef d’Etat Gnassingbé Eyadéma. .

La réforme de la Cour Constitutionnelle a été voulue par les signataires de l’APG en raison de l’inféodation des membres de l’actuelle Cour Constitutionnelle au régime RPT et des nombreuses forfaitures, qui ont achevé de discréditer la Cour Constitutionnelle aux yeux des populations togolaises et de la communauté internationale.

L’UFC considère que la recomposition de la Cour Constitutionnelle recommandée par l’APG, vise le départ de ces juges constitutionnels sans aucune exception et leur remplacement par des personnalités capables de dire le droit en toute indépendance afin d’assurer l’acceptabilité et la crédibilité des résultats proclamés à l’issue des élections.

Pour l’UFC, la reconduction par l’Assemblée Nationale, d’anciens juges discrédités et disqualifiés, est un refus manifeste de cette institution d’adhérer à l’esprit et à la lettre de l’APG et un acte de sabotage du processus électoral. L’UFC demande que les trois juges disqualifiés soient remplacés.

En Conclusion.

Le processus électoral tel qu’il se déroule actuellement inspire de moins en moins confiance à l’UFC. Nous sommes en face d’un bricolage absolu. Les institutions impliquées dans l’organisation des élections, notamment la CENI, doivent faire preuve de plus de rigueur pour conférer à ces élections la crédibilité exigée par l’APG. Les préoccupations que nous n’avons cessé d’exprimer commencent à se vérifier. L’UFC qui s’est totalement investie dans ce processus attend que des actes concrets soient posés notamment de la part de la CENI et de la communauté internationale (UE et PNUD) pour lui redonner confiance.

Fait à Lomé, le 07 juin 2007.
Pour le Bureau National, Le Secrétaire Général
Jean-Pierre Fabre