21/05/2024

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Togo: Le régime politique de la loi fondamentale révisée en décembre 2002

Xinhuanet-20/11/06 – La Constitution de la quatrième République togolaise, adoptée par référendum en septembre 1992 et promulgué le 14 octobre de la même année sous le gouvernement de la transition démocratique, a été modifiée en décembre 2002 par l’Assemblée nationale composée à presque 100% par des députés issus du Rassemblement du peuple togolais (RPT), parti au pouvoir depuis quatre décennies bientôt.

Vertement contestée et qualifiée de tripatouillage et de coup de force constitutionnelle par l’opposition traditionnelle qui n’était point représentée à l’Assemblée pour avoir boudé les législatives d’octobre 2002, cette large modification de la loi fondamentale visait en effet un seul objectif: permettre au défunt président Eyadèma Gnassingbé de se positionner pour les élections présidentielles de juin 2003 et ainsi rempiler un troisième mandat de 5 ans après 26 ans de règne militaire absolu plus deux quinauennats arrachés dans des conditons controversées lors des élections présidentielles de 1993 et de 1998.

L’actuelle chef de l’Etat togolais, fils de feu Eyadèma, Faure Gnassingbé est héritier d’un environnement constitutionnel qui règne au Togo depuis décembre 2002 en passant par la mort subite de son père le 5 février 2005, âgé de 67 ans, avec à son actif de 38 ans de pouvoir sans parge, même pendant l’éphémère et mouvementée transition pseudo-démocratique du début du 2e semestre 1991 à 1994.

En effet, le régime de la loi fondamentale révisée, celui instauré donc par le texte de décembre 2002; est quasiment de type présidentiel; autrement dit, le chef de l’Etat détient l’essentiel des prérogatives et prend toutes les décisions les plus importantes concernant l’Etat et la vie de la Nation.

Même si le premier ministre se voit attribuer le titre de chef du gouvernement, son action est placée sous l’autorité du président de la République dont les instructions et les directives influencent considérablement l’action gouvernementale. D’ailleurs, selon une disposition de la loi fondamentale, c’est le chef de l’Etat qui désigne le premier ministre (non plus dans la majorité parlementaire comme le stipulait la constitution originelle d’octobre 1992).

Le président de la République dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire quant à la nomination du premier ministre. La constitution l’autorise, qui plus est, à mettre fin aux fonctions de ce dernier.

Si le texte de décembre 2002, contrairement à celui d’octobre 1992, n’attribue pas au premier ministre des prérogatives pouvant, dans leur exercice, entraîner des conflits de compétence entre ce dernier et le chef de l’Etat et a donc pris en compte la nécessité d’assurer une stabilité au sommet de l’Etat, il ne favorise pas un partage réel du pouvoir exécutif au sommet de la République.

Ce constat amène certains observateurs nationaux et certains hommes politiques togolais ainsi qu’une partie de l’opinion de la rue à faire remarquer que le président de la République est le vrai chef du gouvernement. Un analyste de la place estime qu’il conviendrait mieux de dire « le gouvernement de Faure Gnassingbé ( président de la République) que de dire « le gouvernement Kodjo ou Agboyibo ».

Outre que le pouvoir exécutif lui est totalement acquis, le chef de l’Etat a une influence certaine sur l’appariel législatif en ce qu’il a le pouvoir de dissoudre le parlement après deux ans de législature, une prérogative qu’il peut exercer pour « balayer » une Assemblée « gênante », dans l’hypothèse ou elle est dominée par l’opposition.

Par ailleurs, en l’autorisant à désigner un nombre assez important de sénateurs, la loi fondamentale « version décembre 2002  » permet au président de la République d’influencer la configuration de la deuxième chambre du parlement. (A souligner toutefois que le sénat n’est pas encore matériellement existante au Togo, sa mise en place devant ultérieurement passer par des élections sénatoriales dont l’échéance n’est pas encore connue).

Aujourd’hui, trois tendances se dégagent du débat autour de la question constitution. La première tendance demande radicalement le retour à la constitution d’octobre 1992, arguant qu’elle incarne un système démocratique où les différents pouvoirs se heurtent à des contre-pouvoirs, empêchant ainsi l’exercice incontrôlé et abusif des prérogatives constitutionnelles. Une deuxième tendance milite en faveur du maintien du texte issu de la révision de décembre 2002 et ce courant est majoritairement issu de la branche conservatiste du Rassemblement du Peuple Togolais au pouvoir. La troisième tendance se prononce pour une hybridation constitutionnelle par la synthétisation du texte d’octobre 1992 et celui de décembre 2002, afin d’instaurer un partage réellement équilibré des pouvoirs constitutionnels.

Mais, par sondage, les partisans du retour à la loi fondamentale originelle d’octobre 1992 sont majoritaires.

Seule une éventuelle initiative de révision constitutionnelle par voie référendaire et donc expressive de la volonté populaire majoritaire, pourra départager les trois tendances. D’ici là, le Togo restera dirigé par un président très fort, constitutionnellement bien assis et imperturbable.