Togo: Observations de la CDPA sur les 2 projets d’accord politique global

COMMUNIQUE 2

C D P A
Convention Démocratique des Peuples Africains
2, rue des Cheminots
BP 8634, Lomé, TOGO
Tél/fax 22171 75

PRINCIPAUX POINTS DE DESACCORD SUR [LE PROJET D’ACCORD «REVISE»->https://www.letogolais.com/article.html?nid=2733]

La CDPA constate qu’à des détails près, il n’a nullement été tenu compte de ses observations et amendements. Elle se fait donc le devoir de rappeler les différents points sur lesquels elle marque son désaccord.

I.Le préambule : tel qu’articulé, le préambule donne l’impression que l’objectif prioritaire du dialogue, c’est l’organisation des élections législatives. La CDPA suggère que sur ce point, toute ambiguïté soit levée.

II.Sur le fond : principaux points de désaccord.
1. LA REVISION DU CADRE ELECTORAL.
1.1 la composition de la CENI et de ses démembrements.
Proposition CDPA :
(iii) : 2 membres par parti politique. Ainsi la CENI est composée de 16 membres.

(iv) : Les démembrements de la CENI sont composés comme suit :
a. CELI : 7 membres et non 9.
1 pour l’administration
6 pour les 6 partis politiques, soit 1 pour chaque parti.
La question de la présidence doit être réglée.

b. les bureaux de vote : 6 membres, soit 1 membre par parti politique prenant part au Dialogue.
La question de la présidence doit être réglée.
1.3 Le mode de scrutin.
Au lieu de conviennent de mettre en place une cellule…. : lire conviennent que le mode de scrutin majoritaire à deux tours prévu par le code électoral d’avril 2000 soit rétabli.

1.4 Le découpage électoral
Mettre : Néanmoins, les parties prenantes au Dialogue ont décidé que pour les élections législatives prochaines, soit revu le découpage de la Commune de Lomé et des Préfectures du Golfe, de Zio, de Yoto, de Vo, des Lacs, de Tchaoudjo, de Kloto, de Kozah.

1.5 Le recensement électoral
Ajouter :
Le nouveau gouvernement doit solliciter l’assistance technique et financière de l’UE dans les meilleurs délais.

1.7 Réduction du montant du cautionnement pour les législatives
Ajouter : « Mais en aucun cas le montant ne doit dépasser 100 000 F CFA pour les législatives et 5 000 000 F CFA pour les Présidentielles. »

1.8 L’observation des élections
Ajouter : observateurs nationaux et internationaux civils et militaires.
Le Dialogue demande à la CENI de prendre les dispositions nécessaires pour la désignation des observateurs nationaux sous la supervision d’une ONG crédible.
1.9 Le contentieux des élections législatives.
Au leu de recomposition, mettre réforme.

2. LES REFORMES INSTITUTIONNELLES
2.4 Mettre : Le Dialogue national, prenant en compte les propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats a décidé le retour à la Constitution de 1992
Supprimer la dernière phrase

3. PROBLEMES DE SECURITE
3.4 Le Dialogue national recommande que les effectifs et les moyens d’action de la police et de la gendarmerie soient renforcés, en respectant la représentation nationale dans sa diversité ethnique et culturelle, pour leur permettre d’assumer efficacement leur mission.
3.7 le Dialogue national décide

4. PROBLEME DE L’IMPUNITE
4.2 a). Mettre : Commission Vérité-Justice-Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence avant, pendant et après le scrutin présidentiel d’avril 2005. Prenant en compte les recommandations des rapports de la Mission de l’ONU et de Me Koffigoh, la Commission doit arrêter les modalités et mesures susceptibles de mettre définitivement fin à l’impunité au Togo et d’apaiser les victimes.

6. LE CAS DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES
6. 3 Mettre : Le dialogue décide de mettre en place un comité ad hoc pour étudier les conditions de retour des réfugiés.
Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.
Le comité pourrait travailler de concert avec le Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire….

10. DISPOSITIONS FINALES.
10.1 Mettre plutôt :
Toutes les composantes au Dialogue s’accordent à reconnaître le niveau avancé de leur volonté à œuvrer à une sortie définitive d’une crise qui n’a que trop duré.

A cet effet, les parties prenantes au Dialogue prennent l’engagement solennel d’apporter leur concours à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, Cadre permanent de dialogue, mécanisme de suivi …) à la mise en œuvre effective des décisions de la présente assise.

Les parties prenantes au Dialogue demandent expressément que le nouveau gouvernement soit mis en place dans un délai de quinze (15) jours après la signature du présent accord.

Les parties prenantes au Dialogue exhortent le nouveau gouvernement par sa détermination à faire aboutir les décisions de la présente assise, à créer les conditions de nature à amener l’Union européenne à reprendre sa coopération avec le Togo.
10.3.
A retirer :
(ii) si une délégation demande qu’il soit recouru à un facilitateur, le Dialogue doit y recourir pour qu’une solution soit trouvée avant la signature de l’Accord. Il ne faut pas éluder les difficultés.
(iii)Le mode du scrutin est celui (consensuel, modifié unilatéralement) du scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(iv).On ne voit pas comment un calendrier détaillé du processus électoral peut être établi pour le nouveau gouvernement. Un projet peut-être.
(vii). puisque retour à la Constitution 92 mais si c’est pour amélioration de cette Constitution oui.

Au total, la CDPA tient à rappeler une fois encore que, c’est au regard des résultats attendus du Dialogue et c’est en vue d’éviter d’inutiles blocages ultérieurement qu’elle a formulé ses observations et amendements.

LIRE EGALEMENT:
[Togo: le projet d’accord politique global « version revisée »->https://www.letogolais.com/article.html?nid=2733]

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COMMUNIQUE 1

C D P A
Convention Démocratique des Peuples Africains
2, rue des Cheminots, BP 8634
Lomé, TOGO
Tél/fax 22171 75

LE PROJET D’ACCORD POLITIQUE GLOBAL : OBSERVATIONS ET AMENDEMENTS DE LA CDPA

La CDPA a examiné avec la plus grande attention le projet d’accord politique proposé par le Bureau du dialogue.
La CDPA réaffirme ici ce qu’elle n’a cessé de souligner tout au long du dialogue, à savoir que l’objectif de cette assise devait être la recherche d’une solution effective de sortie de crise et non pas seulement l’organisation des élections législatives.
C’est une telle conviction qui sous-tend les observations qui vont suivre.

A. A propos de la forme.
Telle qu’elle se présente, le projet qui nous est proposé apparaît plus comme une synthèse qu’un accord. En effet, sur bien des points importants au lieu d’engagement ou de décisions fermes, ce sont plutôt des recommandations qui sont faites quand ceux-ci ne sont pas purement et simplement renvoyés à l’étude par des commissions.
Par ailleurs, dans le préambule, certains passages alourdissent inutilement le texte et nous proposons qu’ils soient supprimés. Ainsi à la page1.ligne 5, au lieu du RPT et les 5 autres partis, lire : les partis signataires…. ; toujours à la page 1. ligne 10, supprimer en vue d’un bon déroulement des ses assises ; enfin à cette même page 1. ligne 13, supprimer par une approche pragmatique et graduelle.
Mais c’est surtout sur le fond que la CDPA a de sérieuses préoccupations.

B. A propos du fond.

1. LA REVISION DU CADRE ELECTORAL.
1.1 Les attributions, la composition de la CENI et de ses démembrements.
(iii) : rien ne justifie les 5 membres attribués au RPT. La CDPA considère qu’il doit avoir 2 membres comme les autres partis. Ainsi la CENI est composée de 16 membres.

(iv) : Les démembrements de la CENI sont composés comme suit :
a. CELI : 7 membres et non 9.
1 pour l’administration
6 pour les 6 partis politiques, soit 1 pour chaque parti.
La question de la présidence doit être réglée.

b. Même composition pour les bureaux de vote.
La question de la présidence doit être réglée.

1.2 Les conditions d’éligibilité.
Au lieu de recommandent lire : décident.

1.3 Le mode de scrutin.
Au lieu de conviennent de mettre en place une cellule…. : lire conviennent que le mode de scrutin majoritaire à deux tours prévu par le code électoral d’avril 2000 soit rétabli.

1.4 Le découpage électoral
-Supprimer consécutifs à l’urbanisation grandissante.
Mettre : Néanmoins, les parties prenantes au Dialogue ont décidé que pour les élections législatives prochaines, soit revu le découpage de la Commune de Lomé et des Préfectures du Golfe, de Zio, de Yoto, de Vo, des Lacs, de Tchaoudjo, de Kloto, de Kozah.

1.5 Le recensement électoral
……….
Ajouter :
Par ailleurs il est demandé au nouveau Gouvernement de mettre en place un programme de délivrance de CNI avant les législatives prochaines.
Le nouveau gouvernement doit solliciter l’aide financière de l’UE dans les meilleurs délais.

1.6 Cartes d’électeurs infalsifiables
Supprimer : « si possible »

1.7 Réduction du montant du cautionnement pour les législatives

Ajouter : « Mais en aucun cas le montant ne doit dépasser 100 000 F CFA pour les législatives et 5 000 000 F CFA pour les Présidentielles. »

Supprimer la dernière phrase.

1.8 L’observation des élections
Ajouter : observateurs nationaux et internationaux civils et militaires.
Le Dialogue demande à la CENI de prendre les dispositions nécessaires pour la désignation des observateurs nationaux sous la supervision du WACSOF.

1.9 Le contentieux des élections législatives.
Au leu de recomposition, mettre réforme.

2. LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

2.3 Mettre : Le Dialogue national, prenant en compte les propositions de révision constitutionnelle formulées lors des débats a décidé le retour à la Constitution de 1992

2. 5
Ajouter : le Dialogue recommande également que soit mise en place la Cour des Comptes dans les plus brefs délais.

3. PROBLEMES DE SECURITE

3.4 Le Dialogue national recommande que les effectifs et les moyens d’action de la police et de la gendarmerie soient renforcés, en respectant la représentation nationale dans sa diversité ethnique et culturelle, pour leur permettre d’assumer efficacement leur mission.
3.6 le Dialogue national décide

4. PROBLEME DE L’IMPUNITE
4.2 a). Mettre : Commission Vérité-Justice-Réconciliation chargée de faire la lumière sur les actes de violence avant, pendant et après le scrutin présidentiel d’avril 2005. Prenant en compte les recommandations des rapports de la Mission de l’ONU et de Me Koffigoh, la Commission doit arrêter les modalités et mesures susceptibles de mettre définitivement fin à l’impunité au Togo et d’apaiser les victimes.

6. LE CAS DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES
6. 3 Mettre : Le dialogue décide de mettre en place un comité ad hoc pour étudier les conditions de retour des réfugiés.
Ce comité prendra attache avec les réfugiés dans les pays d’accueil respectifs en vue d’examiner avec eux les voies et moyens susceptibles d’accélérer leur retour.
Le comité pourrait travailler de concert avec le Haut Commissariat chargé des Rapatriés et de l’Action Humanitaire….

8..MECANISME DE SUIVI DE LA BONNE APPLICATION DES DECISIONS DU DIALOGUE
Mettre : …des parties prenantes au Dialogue et des pays et organisations….

10. DISPOSITIONS FINALES.
10.1 Mettre plutôt :
Toutes les composantes au Dialogue s’accordent à reconnaître le niveau avancé de leur volonté à œuvrer à une sortie définitive d’une crise qui n’a que trop duré.

A cet effet, les parties prenantes au Dialogue prennent l’engagement solennel d’apporter leur concours à travers les institutions à mettre en place (Gouvernement, CENI, Cadre permanent de dialogue, mécanisme de suivi …) à la mise en œuvre effective des décisions de la présente assise.

Les parties prenantes au Dialogue demandent expressément que le nouveau gouvernement soit mis en place dans un délai de quinze (15) jours après la signature du présent accord.

Les parties prenantes au Dialogue exhortent le nouveau gouvernement par sa détermination à faire aboutir les décisions de la présente assise, à créer les conditions de nature à amener l’Union européenne à reprendre sa coopération avec le Togo.
10.3.
A retirer :
(ii) si une délégation demande qu’il soit recouru à un facilitateur, le Dialogue doit y recourir pour qu’une solution soit trouvée avant la signature de l’Accord. Il ne faut pas éluder les difficultés.
(iii)Le mode du scrutin est celui (consensuel, modifié unilatéralement) du scrutin uninominal majoritaire à deux tours
(iv).On ne voit pas comment un calendrier détaillé du processus électoral peut être établi pour le nouveau gouvernement. Un projet peut-être.
(vii). puisque retour à la Constitution 92 mais si c’est pour amélioration de cette Constitution oui.

Au total, la CDPA tient à rappeler une fois encore que, c’est au regard des résultats attendus du Dialogue et c’est en vue d’éviter d’inutiles blocages ultérieurement qu’elle a formulé ses observations et amendements.