Togo-UFC: Mémorandum pour les réformes constitutionnelles et institutionnelles

UNION DES FORCES DE CHANGEMENT (UFC)
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Lomé, Togo
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Mémorandum pour l’adoption et la mise en œuvre rapide
des réformes constitutionnelles et institutionnelles
et pour les prochaines échéances électorales

Les élections législatives, prévues par les 22 engagements pris auprès de la Commission de l’UE en Avril 2004 par les autorités togolaises et confirmées par l’Accord Politique Global (APG), ont eu lieu le 14 octobre 2007. La plupart des missions d’observation, notamment, la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne et la Délégation du Parlement Européen, ont rendu publics leurs rapports.

Les conclusions de ces rapports rejoignent celles de l’UFC, s’agissant notamment des fraudes et dysfonctionnements qui ont émaillé le scrutin. Malgré ces fraudes et dysfonctionnements, les suffrages portés sur les listes de l’UFC avoisinent ceux du RPT (environ 900 000 voix) et confirment que l’UFC reste la principale force politique du pays. Cette réalité doit désormais être prise en compte pour l’adoption des grandes décisions qui engagent le devenir de la nation. Voilà pourquoi l’adoption et la mise en œuvre des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires au règlement de la crise togolaise, prévues par l’APG, doivent faire l’objet d’un dialogue entre l’UFC et le RPT.

En conséquence l’UFC appelle les partenaires du Togo à user de leur influence en vue d’accélérer la mise en place d’un cadre bilatéral de discussions UFC/ RPT pour conduire ces réformes.

Deux échéances électorales importantes sont devant nous : la présidentielle de 2010 et les locales auxquelles le gouvernement togolais s’est engagé dans le cadre des 22 engagements.

Compte tenu de l’importance des nombreuses recommandations formulées dans les deux rapports des misions d’observation de l’UE en vue d’améliorer le cadre électoral dans la perspective de ces élections, il est urgent de démarrer, dès à présent, le dialogue en vue de l’adoption et de la mise en œuvre rapide des réformes.

I. Les réformes constitutionnelles et institutionnelles

En décembre 2002, février 2003 et février 2005, le pouvoir RPT a modifié unilatéralement le cadre électoral (Constitution issue du référendum de 1992 et Code électoral du 5 avril 2000 issu de l’Accord Cadre de Lomé) en y introduisant des mesures antidémocratiques, discriminatoires et d’exclusion. Pour favoriser l’instauration de la démocratie, de l’Etat de droit, de la bonne gouvernance et assurer le fonctionnement régulier des institutions, les réformes doivent concerner entre autres :

1. La Constitution

 les conditions d’éligibilité du Président de la République
 la durée et la limitation du mandat présidentiel
 la nomination et les prérogatives du Premier Ministre
 la Cour Constitutionnelle
 l’institution d’un sénat
 la composition et le rôle de la chambre administrative de la Cour Suprême en matière d’élections locales
 le régime politique

2. Le Code électoral

 les conditions d’éligibilité
 le découpage électoral
 le mode de scrutin
 le mode de recensement électoral
 le mode de révision des listes électorales
 la gestion du fichier électoral
 les procédures de collecte, de centralisation, de validation et de publication des résultats
 la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et ses démembrements
 le règlement du contentieux électoral

3. Les institutions

 le Statut de l’opposition
 le financement public des partis politiques
 l’Armée et les forces de sécurité
 la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
 la Justice
 la mise en place d’une Cour des Comptes
 la mise en place d’un Conseil Economique et Social

II. Les Prochaines échéances électorales

Dans le contexte spécifique de notre pays, l’organisation d’élections transparentes et crédibles requiert:

• un cadre électoral transparent et non discriminatoire, purgé de toutes les dispositions antidémocratiques et d’exclusion, pour permettre à tous les Togolais de se porter candidats,
• et, en raison des expériences calamiteuses du passé, faites de violations des lois en vigueur et d’irrégularités de toutes sortes au profit du pouvoir RPT, une forte implication de la communauté internationale dans le déroulement du processus électoral, pour en garantir l’impartialité et assurer que les résultats sortis des urnes ne puissent être tronqués par le pouvoir avec l’aval d’une institution de contentieux électoraux aux ordres.

1. Elections locales

 la révision et l’adoption des textes sur la décentralisation
 l’adoption d’un calendrier permettant d’organiser les élections locales en 2008
 la poursuite des objectifs du projet PEACE-Togo

2. Présidentielle de 2010

 la mise en application des réformes constitutionnelles et institutionnelles adoptées
 la mise en application des réformes du cadre électoral (Constitution et code électoral etc.)
 l’implication de la communauté internationale, notamment l’UE et les Nations Unies
 l’assistance technique et financière à l’instar du projet PEACE Togo
 la demande d’envoi de missions d’observation internationale, notamment de l’UE et des Nations Unies, ainsi qu’une mission d’observation militaire.
 une observation électorale nationale plus ouverte

3. Rapports de l’UFC avec les autres partis politiques

• Les suffrages des populations togolaises aux dernières élections législatives confirment l’UFC en tant que leader de l’opposition démocratique au Togo. L’UFC entend jouer ce rôle en oeuvrant inlassablement au rassemblement des forces de changement.

• L’UFC ne se trompe jamais de cible. Elle n’a pourtant pas toujours bénéficié du soutien de l’opposition démocratique pour obtenir de bonnes conditions électorales notamment, sur les questions telles que le découpage électoral, le mode de scrutin, le remplacement des préfets, la composition de la CENI, la désignation des magistrats présidents ès qualité des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI), etc.

• Le CAR a toujours soutenu que l’UFC et le RPT sont les véritables protagonistes de la crise togolaise. Il a d’ailleurs souvent fait de cette réalité un thème de campagne électorale en se proposant comme l’autre voie à suivre.

• Comme elle l’a toujours fait, l’UFC discutera en toute responsabilité avec le RPT, de tout ce qui peut contribuer au bien-être des populations togolaises, au nom et dans l’intérêt de toutes les forces de changement.

III. L’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale togolaise est reléguée à la portion congrue. Elle n’a pas de siège (elle est logée dans une salle de banquet insalubre, mal éclairée et mal aérée). Elle n’est pas dotée de moyens nécessaires à son bon fonctionnement :

 Manque de matériels et d’équipements (salles de réunion, mobiliers, matériels informatiques et de bureautique, télécommunication/ Internet, véhicules, etc.)
 Absence de plan de formation pour les Députés et le personnel
 Absence de statut pour le personnel administratif et technique

L’UFC en appelle à l’assistance des partenaires du Togo pour remédier à cette situation en vue de renforcer les capacités de l’Assemblée Nationale togolaise.

IV. Les droits de l’Homme et la sécurité

Malgré les engagements pris par les autorités togolaises, le sort des réfugiés et des personnes déplacées n’est toujours pas réglé. Malgré le discours de rupture avec les pratiques du passé, les prisonniers politiques croupissent dans les prisons togolaises depuis des années sans jugement (cf. liste en annexe).

Par ailleurs, la perspective de l’élection Présidentielle de 2010 est une source de réelles préoccupations en matière de respect des droits de l’Homme et de sécurité des populations. Déjà, dans les localités de l’intérieur du pays, les militants et sympathisants des partis de l’opposition sont l’objet d’intimidations, de harcèlements et de représailles (cf. liste en annexe). Ces manœuvres organisées et planifiées ont un triple objectif : punir ceux qui ont pris part aux élections législatives du 14 octobre 2007 aux côtés des partis de l’opposition, créer un climat de peur, de méfiance, d’insécurité dans le pays et dissuader les populations à soutenir les partis de l’opposition lors des prochaines élections.

Il apparaît qu’à l’instar des élections présidentielles passées, la présidentielle de 2010 est un scrutin à hauts risques. L’UFC en appelle à la communauté internationale notamment, les Nations Unies, l’Union Européenne, l’Allemagne, la France et les Etats-Unis d’Amérique, pour aider notre pays à :

• parachever la mise en œuvre des 22 engagements
• engager des actions hardies de lutte contre l’impunité
• mettre en œuvre rapidement les réformes constitutionnelles et institutionnelles prévues par l’APG
• organiser, en 2008, dans la transparence et l’équité, des élections locales sans violence
• organiser, en 2010, dans la transparence et l’équité, une élection présidentielle sans violence.

L’UFC en appelle en particulier à la vigilance des partenaires du Togo, pour qu’ils accompagnent notre pays dans la préparation et l’organisation des prochaines élections, notamment par :

• un suivi attentif des recommandations des misions d’observation électorale en matière d’adaptation du Code électoral ;
• une assistance technique, financière, administrative et logistique à l’instar du projet PEACE Togo ;
• un déploiement conséquent, notamment en terme d’effectifs et de durée, d’observateurs civils et militaires ;
• toute initiative visant à amener les autorités togolaises à adresser à temps au Conseil de l’UE, une requête d’assistance militaire dont la mise en place devrait aider les forces armées et de sécurité togolaises à s’abstenir de toute ingérence et de toute entrave au processus électoral.

Fait à Lomé le 05 février 2008

Le Président National
Gilchrist Olympio