DECLARATION DE L’ORDRE DES AVOCATS DU TOGO

SUITE AU COUP D’ETAT DES 5, 6, ET 7 FEVRIER 2005

Les Avocats du Togo, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont adopté la déclaration dont la teneur suit :

Le samedi 05 février 2005, Monsieur Koffi SAMA, Premier Ministre de la République Togolaise a annoncé officiellement la vacance de la Présidence de la République par le décès du Chef de l’Etat, le Président GNASSINGBE Eyadéma.

Dès l’annonce de cette vacance, un groupe d’officiers de l’armée togolaise, avec à leur tête le chef d’Etat major général, le Général Zakary NANDJA, déclarant parler au nom des Forces Armées Togolaises (F. A. T), a décidé, en violation totale et manifeste de la Constitution, de confier les fonctions de Président de la République à Monsieur Faure GNASSINGBE, l’un des fils du Président défunt.

Le dimanche 06 février 2005, l’Assemblée Nationale Togolaise, réunie en session extraordinaire, a adopté deux propositions de loi :

– la première proposition portant modification des articles 65 et 144 de la Constitution relatifs d’une part, à la durée de l’intérim de la Présidence de la République en cas de vacance et, d’autre part, à l’interdiction de toute modification de la Constitution pendant la période de vacance.

– la deuxième proposition modifie le nouvel article 203 du code électoral issu de la loi N°2003-01/PR du 07 février 2003 en y ajoutant un cinquième alinéa relatif au régime des incompatibilités entre les fonctions de député et de membre du gouvernement en ces termes : « Lorsque cesse la cause d’incompatibilité, le député retrouve de plein droit ses fonctions ».

Ces deux propositions de loi ont pour objectifs évidents d’empêcher le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Fambaré Ouatara NATCHABA, d’assurer l’intérim de la Présidence de la République, constitutionnellement prévu pour durer soixante (60) jours, et, de permettre à Monsieur Faure GNASSINGBE de prendre le pouvoir et de terminer le mandat présidentiel en cours qui s’achève en 2008.

Contre toute attente, ces propositions de loi ont été adoptées et promulguées le 06 février 2005 par Monsieur Faure GNASSINGBE alors que ce dernier n’a prêté serment devant la Cour Constitutionnelle comme Président de la République que le 07 février 2005.

C’est dans ces conditions juridiques rocambolesques que la Cour Constitutionnelle a reçu le serment de Monsieur Faure GNASSINGBE !

Le renversement de l’ordre constitutionnel dans les conditions sus rappelées, constitue un coup d’Etat, condamné comme tel, par la communauté internationale toute entière sans aucune restriction ni réserve.

Ces événements ont immanquablement aggravé la longue et difficile crise politique togolaise et achevé l’isolement de notre pays.

L’Ordre des Avocats rappelle les dispositions claires et précises des articles 65, 76 alinéa 2 et 144 alinéa 5 de la Constitution existant avant le décès du président de la République :

Article 65 de la constitution : « En cas de vacance de la Présidence par décès, démission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l’Assemblée Nationale ».

La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le gouvernement.

Le gouvernement convoque le corps électoral dans les soixante jours de l’ouverture de la vacance pour l’élection d’un nouveau Président de la République ».

Article 76 alinéa 2 de la constitution : « Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute autre activité professionnelle. ».

Article 144 alinéa 5 de la constitution : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d’intérim ou de vacance ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. »

L’Ordre des Avocats rappelle également les dispositions des articles 45 et 150 de la Constitution :

Article 45 de la constitution : « Tout citoyen a le devoir de combattre toute personne ou groupe de personnes qui tenterait de changer par la force l’ordre démocratique établi par la présente Constitution ».

Article 150 de la constitution : « En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre du gouvernement ou de l’Assemblée Nationale a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.

Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératif des devoirs.

Tout renversement du régime constitutionnel est considéré comme un crime imprescriptible contre la Nation et sanctionné conformément aux lois de la République ».

L’Ordre des Avocats du Togo considère que l’interdiction édictée par le Ministre de l’Intérieur de toute manifestation de protestation contre le renversement de l’ordre constitutionnel, la répression brutale et meurtrière de ces manifestations par les forces de sécurité et la fermeture arbitraire des radios et télévisions indépendantes, constituent des violations graves et inacceptables des dispositions constitutionnelles.

Face à cette situation, l’Ordre des Avocats du Togo,

s’indigne et condamne avec fermeté :

– le renversement de l’ordre constitutionnel par un groupe d’officiers soutenu par l’Assemblée Nationale.

– la forfaiture perpétrée par la Cour Constitutionnelle normalement chargée de veiller au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions de l’Etat.

– les violences perpétrées par les forces de sécurité contre les paisibles populations dans l’exercice de leur droit légitime de contestation.

Exige :

– le rétablissement inconditionnel de la légalité constitutionnelle existant avant l’ouverture de la vacance de la Présidence de la République.

– la réouverture immédiate des antennes de toutes les radios et télévisions indépendantes du Togo arbitrairement fermées.

L’ordre des Avocats du Togo réaffirme enfin son attachement profond et intransigeant aux principes universels de respect de l’Etat de Droit, des normes constitutionnelles, des droits de l’Homme et en particulier de la liberté d’expression et de manifestation.

Adoptée à Lomé le 16 février 2005

L’Assemblée Générale Extraordinaire