01/07/2022

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Le CAR, la CDPA, et l’UFC tiennent à déclarer que le code électoral ainsi voté est inacceptable

CAR-CDPA-UFC

Communiqué de presse

Concernant la révision unilatérale du Code électoral par l’Assemblée nationale togolaise

Par vote en date du mercredi 19 janvier 2005, l’Assemblée Nationale du Togo a entériné la version du code électoral annoncée par le communiqué de la Présidence de la République du 15 janvier 2005.

Le CAR, la CDPA, et l’UFC tiennent à déclarer que le texte ainsi voté est inacceptable tant par la démarche qui a conduit à son adoption que par son contenu.

Les trois partis rappellent en effet que selon les prescriptions de la « feuille de route » annexée à la décision de l’Union Européenne du 15 novembre 2004, le cadre électoral prévu au point n°1-3 des engagements pris le 14 avril 204 par le Gouvernement à Bruxelles, doit faire l’objet d’un consensus à établir dans le « contexte du dialogue national ».

C’est en vue de la recherche de ce consensus que lors de la réunion tenue le 15 décembre 2004 à la salle Entente du CASEF, les trois partis ont versé au dossier du dialogue national un document contenant 11 propositions de révision du cadre électoral.

Le parti au pouvoir, le RPT avait alors fait savoir qu’il n’était pas en mesure de réagir sur le champ.

Et c’est le 15 janvier 2005, soit deux mois plus tard, que par le biais du communiqué susvisé de la Présidence, le pouvoir RPT a annoncé qu’il est disposé à procéder à « d’ultimes modifications au projet de Code électoral » sur 4 points.

Les trois partis sont consternés d’apprendre que le Gouvernement a fait adopter la nouvelle version unilatérale du code électoral sans l’avoir préalablement soumis au dialogue national.

Cette manière de procéder témoigne une fois de plus du refus du régime de dialoguer avec l’opposition pour créer les conditions d’élections libres, transparentes et démocratiques.

Il suffit pour s’en convaincre de citer à titre d’illustration la nouvelle disposition que le Gouvernement qualifie « d’association d’observateurs de la majorité et de l’opposition aux commissions administratives, nationales et locales ».

Ce que nos trois partis demandent c’est que l’opposition soit représentée en qualité de membre de ces structures et non pas seulement en tant qu’observateur.

La manœuvre est d’autant plus inacceptable que le Pouvoir RPT ne permet à l’opposition de désigner qu’un seul observateur auprès de chaque commission administrative et de chaque comité de listes et cartes ; excluant par là « l’opposition traditionnelle » prise dans sa teneur actuelle (CAR, CDPA et UFC) des 2/5 des commissions administratives et des comités des listes et cartes.

De sorte que si le texte adopté venait à être appliqué, « l’opposition traditionnelle » incarnée par le CAR, la CDPA, et l’UFC serait exclue de l’observation du processus de révision des listes et de distribution des cartes, au niveau de 13 des 31 commissions administratives et de 2000 des 5000 comités actuels de listes et cartes.

Les trois partis demandent en conséquence au Président de la République d’instruire le Premier Ministre aux fins d’organiser une réunion du dialogue national en vue d’examiner conjointement les 11 propositions de l’opposition et les 4 contre-propositions du pouvoir pour dégager un cadre électoral acceptable par tous, conformément à l’engagement 1-3.

Fait à Lomé le 20 janvier 2005

Pour :
Le CAR a signé Me Yawovi AGBOYIBO
La CDPA a signé Léopold GNININVI
L’UFC a signé E. AKITANI-BOB