La LTDH à la 34e session du Comité des Nations-Unies

Compte rendu de la participation de la LTDH/FIDH à la 34e session du Comité des Nations-Unies sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’égard de la Femme

I-Contexte

Le Comité Pour l’élimination de la discrimination à l’égard des Femmes tient sa trente quatrième session au siège des Nations-Unies du 16 Janvier au 3 Février 2006.

Le Togo qui a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes(CEDEF) ou (CEDAW) en Anglais, Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women a, pour la première fois, en 21 ans présenté devant ce comité son rapport (cinq rapports dus, compilés en un) sur la situation des droits de la femme dans le pays en considération des obligations contenues dans la convention.

Dans l’introduction ce rapport déposé aux Nations-Unies depuis 2004 et officiellement distribué le 18 Mars de la même année, les autorités togolaises écrivent ceci, je cite :

« Le 18 décembre 1979, l’Assemblée générale des Nations-Unies a, dans sa résolution No 34/180, engagé la communauté internationale dans la lutte pour la promotion de la femme en adoptant la Convention sur l’Elimination de toutes le formes de discrimination à l’Egard des Femmes(CEDEF).Considéré comme ce qu’il est convenu d’appeler Charte des droits de la femme, cette convention est rentrée en vigueur le 3 septembre 1981.

Le Togo a adhéré cette convention deux ans après aux termes de la loi No 83-15 du 20 juin 1983, l’instrument de ratification ayant été reçu le 26 septembre 1983. Dès lors, et en vertu de l’article 18 de la convention, la république Togolaise s’est engagée à présenter le rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif, social et économique adoptées en faveur de la femme en 1984 et les rapports périodiques tous les quatre ans sur les progrès réalisés dans ces domaines.

Dix sept ans après, le Togo n’a pas encore présente son rapport initial. Le retard pris dans la rédaction de ce rapport est considérable, néanmoins, il est indépendant de la volonté des autorités compétentes qui en sont pleinement conscientes. La preuve en est la création de l’Union Nationale des Femmes du Togo(UNFT) en 1972 pour permettre à la femme togolaise de jouer pleinement son rôle de citoyenne et la création en 1977 de la Direction générale de la Promotion Féminine, cadre institutionnel de promotion et de protection des femmes. »

Fin de citation.

II- Intervention de la Ligue togolaise des Droits de l’Homme devant le Comité

Convention sur l’Elimination de toutes les formes de discrimination à L’égard des Femmes (CEDEF/CEDAW)
Nations Unies
New York

16 Jan 06

Déclaration de la Ligue Togolaise des droits de l’Homme(LTDH)
Membre de la FIDH

Adoté Ghandi AKWEI
Président LTDH

Pour permettre au Comité de comprendre la situation de femmes au Togo, il convient d’attirer l’attention de cette auguste assemblée sur la nouvelle situation du pays depuis le 05 Février 2005, date du décès du Président Gnassingbé Eyadema qui avait dirige le pays sans partage 38ans durant.

A sa mort, l’armée ethnique du Togo, intervint avec une rare violence comme elle en a l’habitude dans la vie politique du Togo, en piétinant la Constitution pour placer Faure Gnassingbé, le fils du dictateur défunt au pouvoir à l’issue d’une transition mouvementée, couronnée par une élection sanglante et frauduleuse.

Les organisations de défense des droits de l’Homme et une commission d’enquête du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les droits de l’Homme envoyée au Togo ont conclu que les violations des droits de l’Homme qui ont émaillé la transition et l’élection frauduleuse étaient sans précédent.

Les chiffres de la commission des Nations Unies donnaient près de 400 morts, 4000 blessés et plus de 30.000 refugiés. Quoique ne l’ayant pas précisé, ces chiffres comportent une proportion importante de femmes et d’enfants comme dans toute situation de crise du genre.

Dans son rapport au point 4.1.5, la commission a relevé « des cas de viols de femmes au cours des événements qui ont suivi les violences du 26 Avril 2005…et que « selon les témoins, des militaires, venus du nord pour soutenir les milices et les militants du RPT (parti au pouvoir), auraient violé de nombreuses femmes dont des personnes âgées dans les villages situées dans la préfecture de l’Ogou. De nombreux témoins ont affirmé que le nombre de viols et d’autres violences sexuelles est important. Les victimes auraient peur et honte de dire qu’elles ont été sexuellement agressées. La mission dispose de témoignages de plusieurs cas individuels de violences sexuelles. »

A la lumière de ce rapport et bien d’autres que nous n’avons pas le temps d’évoquer ici, et devant la gravité des violations relevées, la LTDH estime qu’il faut placer l’examen de la situation globale de la femme au Togo dans son contexte actuel marqué par les dernières élections sanglantes et frauduleuses du 24 Avril 2005.
En dehors de ce contexte, les organisations de défense des droits de l’Homme que nous représentons, estiment que le rapport du Togo induira les membres du comité en erreur à cause de son caractère dépassé.

Pour la Ligue et la FIDH, il faut que les recommandations des ONGs ayant enquêté sur les élections au Togo et celle de la mission des Nations Unies en leurs points relatifs à l’impunité, au rôle de l’armée et au dialogue sous l’égide de la communauté internationale soient impérativement suivi d’effet.

La LTDH invite le comité à abonder dans le sens de l’envoi au Togo, comme le recommande la commission de l’ONU dans son rapport au point 7.2.2.2 « d’une mission de haut niveau(ONU/CEDEAO) pour souligner la centralité de la question des droits de l’Homme dans la crise ainsi que la détermination et l’engagement de l’ONU à trouver des solutions de sortie de crise… »

En plus, la commission au point 7.2.3- 16 indique que « La communauté internationale devrait apporter un appui financier et logistique aux efforts déployés par l’ONU, les autorités nationales et les organisations non gouvernementales pour venir en aide aux refugiés, aux rapatriés, ainsi qu’aux personnes déplacés internes. »

La LTDH, tient à relever que dans les camps de refugiés, les femmes et les enfants constituent là encore les franges qui subissent les pires conséquences.

Enfin, la Ligue relève que même, lorsque les violations visent directement les hommes, la femme (mère, épouse ou fille) finit toujours par être touchée par ricochet.

A la question des experts de savoir si les ONGs aux Togo ont été associées à la rédaction du rapport soumis par le Togo, la réponse de la LTDH a été NON. La Ligue a précisé que le gouvernement togolais choisit dans ces cas, les ONGs qui savent caresser les autorités togolaises dans le sens du poil. La Ligue a déploré cette situation et s’est déclarée prête, si le gouvernement controversé du Togo changeait ses méthodes de travail, à travailler avec lui à l’amélioration de la situation des droits de l’Homme au Togo en général et des droits de la Femme et de la jeune fille en particulier.
Enfin à la question de savoir, que propose la Ligue pour sortir de la dictature au Togo. La LTDH a insisté sur l’exigence de justice à tous les niveaux dans le pays et l’exigence du respect des normes internationales dans le dialogue qui s’impose aux togolais sous l’égide des Nations-Unies.

III-Commentaires

a-Sur le déroulement des travaux.

La délégation togolaise forte de huit membres a été conduite par la Ministre Sokpo-Diallo de la Promotion féminine.
Lors de la journée d’écoute des ONGs, le 16 Janvier 2006, la délégation officielle togolaise qui était dans la salle n’a pas apprécié l’intervention de la LTDH. En réaction, la ministre s’est arrogé le droit d’intimer l’ordre par écrit à la représentante des ONGs féminines togolaises, présidente de Wildaf-Togo, Mme Kayikpoe Edorh, d’apporter la contraction a la déclaration de la Ligue sur le choix de ONGS ayant participe a la rédaction du rapport. La présidente de Wildaf n’ayant pas obtempéré, a commis un crime de lèse-majesté qui a mis madame la ministre dans une colère aigue qu’elle n’a pas su contenir dans la salle et les coulisses de la réunion.

Le jour de la présentation de la délégation officielle du Togo devant le Comité, le 18 Janvier, dans ses tentatives de défendre l’indéfendable, madame la ministre a été trahi par un lapsus linguae. En effet, en voulant convaincre le Comité des belles intentions des autorités togolaises de mettre la femme togolaise dans les meilleures conditions dans les jours à venir, madame la ministre a fixé, entre-autres échéances de mise en œuvre de certains projets du Gouvernement aux dates aussi invraisemblables que les 30 et 31 Février 2006. Nous n’inventons rien sur ce phénomène linguistique qui, selon le psychanalyste, ne trompe jamais. (sans commentaire)

b- Autres activités

En marge de la réunion du Comité, la délégation de la LTDH/FIDH a eu l’honneur d’être reçu par le Bureau du Fonds des Nations-Unies pour la Femme(UNIFEM) qui rappelons-le n’a aucun programme sur le Togo. La délégation a aussi été reçue par Mr Bacre NDIAYE, Directeur Afrique du Haut Commissariat des Nations-Unies pour les droits de l’Homme, représentant Mme Louise Arbor. Devant cette personnalité qui connait bien la situation des droits de l’Homme au Togo pour avoir participé en 1985, en qualité d’avocat, membre d’Amnesty International, à la commission d’enquête sur les circonstances de la mort du colonel Koffi Kongo, la préoccupation majeure soulevée se résume en deux points : 1-La suite réservée au rapport d’enquête rendu public le 29 Aout 2005 par la mission de son Bureau au Togo après les élections frauduleuses, la situation des refugiés et l’immobilisme des Nations-Unies. 2-La disparition du rapport du site des Nations-Unies alors même que ses recommandations n’ont connu aucun début de mise en œuvre. En effet, peu avant l’ouverture de la réunion du comite du CEDEF, le Bureau de la FIDH à Genève dans ses recherches sur l’évolution de la situation au Togo a découvert avec surprise que le Rapport de la Mission d’enquête du Haut Commissariat des droits de l’Homme des Nations-Unies, non seulement n’a jamais été publié en Anglais-chose bizarre pour un document des Nations-Unies- mais avait disparu carrément du site de l’Organisation.
Apres vérification séance tenante, la secrétaire de Mr Ndiaye a confirmé cette information alarmante. La question qui est restée sans réponse est la suivante : Qui a intérêt à ce que le dossier du Togo auprès des Nations-Unies soit enterré ?

La LTDH devant cette situation tire encore une fois la sonnette d’alarme sur la situation des droits de l’Homme au Togo et appelle les organisations de défense de droits de l’Homme et toutes les organisations sœurs de la société civile nationale et internationale à rester vigilantes sur le cas du Togo.
La LTDH a été appuyée dans cette mission par deux représentantes des Bureaux de Genève et de New-York de la FIDH.

New York le 25 Janvier 2006
Akwei Adoté Ghandi
Président LTDH